ART. 2	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les délais de l’enquête sont également portés à trois ans et deux ans lorsque celle-ci porte sur des délits de pollution de l’air, de l’eau et des sols et le délit d’écocide définis par le code de l’environnement et dans les législations ou réglementations ayant le même objet applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, qui vise à étendre ledit délai uniquement aux deux nouvelles infractions visées par le projet de loi “Climat”.
De manière générale, la pratique révèle un faible taux de poursuite des incriminations environnementales, en raison de la difficulté à laquelle peuvent être confrontés les plaignants au moment de rapporter la preuve des faits dénoncés.
De plus, certains délits environnementaux doivent pour être constitués, porter atteinte de manière grave et durable à l’environnement durant au moins 10 ans. Cette exigence d’une durée de 10 ans peut également avoir des conséquences sur la matérialité de l’infraction (dilution des substances, taux et seuils relativement bas).
Or, les prélèvements, analyses et relevés constituent bien souvent les premiers moyens de preuves mobilisés par les parties civiles. Dans ces conditions, une enquête approfondie peut s’avérer déterminante pour la suite qui sera réservée à l’affaire.
Au regard du caractère de gravité qu’elles présentent et dans le droit fil des objectifs du projet de loi “Climat”, il est proposé d’étendre le délai de trois ans et deux ans aux infractions environnementales les plus graves. Sont ici visés le délit général de pollution ainsi que le délit d’écocide (nouveaux articles L.231-1 et L.231-2 du code de l’environnement).
Cet amendement vise également à tirer les conséquences de l’inscription du délit d’écocide dans le code de l’environnement, qui est non applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, ces collectivités étant compétentes en la matière.
Pour permettre à ces territoires de bénéficier de l’extension du délai d’enquête au délit d’écocide, il est nécessaire de prévoir son application en lien avec les dispositions analogues adoptées par ces mêmes collectivités.