ART. 9	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Gomès et M. Dunoyer
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 20 à 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant les dispositifs actuels de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de la peine, pour créer un dispositif global de réduction de peine pouvant être octroyée par le juge de l’application des peines aux condamnés ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou manifesté des efforts sérieux de réinsertion, le projet de loi revient à la logique antérieure à la réforme de 2004.
En 2004, l’objectif de la réforme était avant tout celui de la simplification : « facilite[r] le travail du greffe pénitentiaire, et […] évaluer immédiatement la durée prévisible de la peine pour envisager les modalités de son exécution ». Le Garde des Sceaux avait également évoqué l’intérêt pédagogique de la mesure en cas d’incident disciplinaire et la « visibilité plus importante et plus rapide de la réaction de l’institution en cas de mauvais comportement du condamné » (rapport n°1236 de la commission des Lois sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité).
Aujourd’hui, une majorité de professionnels s’accorde sur le fait que le système actuel fonctionne et ne s’apparente en aucun cas à un mécanisme automatique qui ne tiendrait pas compte des efforts du condamné, tout manquement aux règles pénitentiaires pouvant donner lieu à un retrait partiel ou total de ces crédits de réduction de peine.
L’un des principaux intérêts du crédit de réduction peine découlant de la réforme de 2004 est qu’il permet au condamné de connaître sa date de libération assez tôt dans l’exécution de sa peine et ainsi de préparer son projet de sortie. Si un examen annuel de réduction des peines est mis en place, le juge d’application des peines n’aura plus la possibilité, comme il le fait aujourd’hui, de retirer rapidement tout ou partie du crédit de réduction de peine lorsque survient un incident disciplinaire.
En outre, cette réforme obligera à examiner les efforts accomplis par le condamné très tôt dans l’exécution de la peine, sans lui laisser le temps d’accéder à des activités en détention.
Enfin, selon l’étude d’impact, en 2019, concernant les crédits de réduction de peine, 9 millions de jours ont été crédités et environ 8% de ces crédits ont ensuite été retirés. Sur les réductions supplémentaires de peine, 3 millions de jours ont été accordés. Selon cette même étude d’impact, si ces jours de réduction de peine n’avaient pas été accordés, le nombre de personnes écrouées aurait représenté une augmentation moyenne de plus de 30 000 personnes. La fusion du crédit de réductions de peine et des réductions supplémentaires de peine est donc en inadéquation avec les objectifs prônés actuellement de lutte contre la surpopulation carcérale, de préservation de la dignité en détention et de développement des aménagements de peine. On peut s’inquiéter des conséquences de ans cette réforme dans des prisons comme le Camp Est de Nouméa où les conditions de détention ont été récemment dénoncées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et par le Conseil d’Etat.
Il est donc proposé de supprimer les alinéas portant sur cette réforme.