ART. 7	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°500
présenté par
M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons que l’expérimentation des cours criminelles départementales se poursuive. Si les premiers retours sont plutôt positifs, ils ne sont que partiels et lacunaires. Dans certains départements, l’expérimentation n’a débutée que depuis quelques mois, étant retardée par l’épidémie. Il est donc impossible de tirer aujourd’hui des conclusions définitives sur le bilan des cours criminelles. D’autant plus que l’évaluation prévue dans la loi de 2019 n’a pas été effectuée. 
De plus, nous trouvons paradoxal de supprimer les jurés citoyens pour le jugement d’un grand nombre de crimes dans un projet de loi censé restaurer la confiance en l’institution judiciaire. 
Egalement, la majorité des crimes jugés par ces cours sont des viols qui ne doivent en aucun être être perçus comme des crimes ne méritant pas la cour d’assises. 
Enfin, le Conseil d’Etat souligne lui-même dans son avis que le projet de loi prévoit la généralisation de ces juridictions sur l’ensemble du territoire sans attendre le terme de l’expérimentation et sans que l’évaluation prévue n’ait été réalisée. De plus, il pointe l’absence de données nécessaires pour évaluer qualitativement les résultats de l’expérimentation, apprécier si les objectifs fixés ont été atteints et adapter si nécessaire la généralisation.