ART. 9	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 9
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. »
les mots :
« décision motivée du juge d’application des peines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, il est cependant nécessaire que le juge d’application des peines garde son pouvoir d’appréciation au cas par cas qui nécessite souvent d’aller bien au delà de l’absence d’hébergement.