ART. 15	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« organiser »,
insérer les mots :
« à droit constant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« erreurs »,
insérer le mot :
« matérielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à circonscrire la rédaction du code pénitentiaire par voie d’ordonnance afin qu’il n’y ait pas de modification sur le fond du droit sans débat parlementaire.