ART. PREMIER	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Lorsque l’audience n’est pas publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons que l’enregistrement de toutes les audiences soit subordonné à l’accord des parties. Enregistrer, et donc pouvoir conserver, une audience va bien plus loin que son caractère public.