ART. 2	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« ancienne »,
le mot :
« récente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite attirer l’attention sur le fait que retenir la date de commencement de l’enquête la plus ancienne risque d’empêcher qu’une enquête ait lieu pour des faits plus récents.