ART. 2	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« par un moyen de communication au public »
les mots :
« au sens de l’article 9‑1 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite clarifier l’alinéa 14 en inscrivant que l’atteinte à la présomption d’innocence s’entend au sens de l’article 9-1 du code civil.