ART. 9	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 20 à 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la suppression du nouveau régime des réductions de peine.