ART. 2	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°516
présenté par
M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite prévoir que le JLD, et non le procureur, valide une prolongation d’enquête préliminaire afin que cette décision soit prise par un juge du siège  indépendant de  l’enquête.