ART. 19 BIS	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Untermaier
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ARTICLE 19 BIS
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« des instances nationales de chacune des professions mentionnées à l’article 19 de la loi n°   du   pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le dispositif des collèges de déontologie introduit en commission par un amendement conjoint de Mme Cécile Untermaier et de M. Fabien Matras.