ART. 3	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« indices précis et préexistants ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat, notamment en améliorant les garanties en matière de perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat et de mise sur écoute de ses lignes professionnelles et privées. Le travail effectué en commission des Lois est allé dans ce sens en reconnaissant notamment que le secret professionnel s’appliquait à tous les champs d’exercice du métier d’avocat, y compris à ses activités de conseil et avec l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention dans le cadre des perquisitions visant les avocats. 
 
Alors que de récentes affaires ont mis en évidence des atteintes graves contre le secret professionnel de l’avocat, il est souhaitable de se prémunir contre de telles dérives en renforçant les conditions permettant d’autoriser la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat ainsi que de mesures d’écoute de sa ligne téléphonique ou d’interception de données émises ou reçues par lui.
 
Le secret professionnel permet de garantir aux justiciables la confidentialité de leurs échanges avec leur conseil et constitue la condition première de l’exercice de la profession d’avocat dans une société démocratique, en ce qu’il permet une relation de confiance indispensable à l’accomplissement de la mission de conseil et de défense.
 
Cet amendement vise ainsi à conditionner une perquisition ou une mesure d’écoute d’un avocat, lorsque celui-ci est mis en cause, à l’existence « d’indices précis et préexistants ». En effet, l’expression « raisons plausibles » prévue par cet article est trop vague et imprécise.