ART. 6	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Herth, M. Kervran, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Kuric, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Magnier, Mme Sage, M. Potterie et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 6
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un moyen de télécommunication audiovisuelle »,
les mots : 
« tout moyen de télécommunication ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Agir ensemble se félicite du caractère obligatoire de l’audience préparatoire de mise en état des affaires criminelles grâce à son amendement adopté en commission des lois.
Afin de parfaire le dispositif, cet amendement propose que les réunions de cette audience de mise en état puissent se tenir par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par téléphone, et non uniquement par visio-conférence.