ART. 6	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Houbron, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Agir ensemble s’interroge quant à la nécessité de revenir sur la majorité de 6 sur 9 permettant de déclarer la culpabilité de l’accusé aux assises. 
L’argument avancé d’un rétablissement de la souveraineté populaire dans la déclaration de culpabilité part du principe que les trois magistrats votent toujours dans le même sens ce qu’il n’est pas possible de démontrer au regard du secret qui couvre ces derniers.
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision DC 4 aout 2011 sur la loi du 10 aout 2011 supprimant la minorité de faveur énonce par ailleurs clairement : 
”27. Considérant, en troisième lieu, que le nouvel article 359 impose que toute décision défavorable à l’accusé soit formée à la majorité de six voix sur neuf au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et de huit voix sur douze lorsqu’elle statue en appel ; qu’une telle règle de majorité ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle”