ART. 7	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Houbron, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« assises »,
insérer les mots :
« ou, par exception et dans les conditions prévues à l’article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite qu’il soit possible aux cours criminelles départementales de se réunir dans d’autres juridictions que celle du ressort dépendant de la cour d’assises. 
Cette possibilité apparait comme une mesure pragmatique et utile permettant aux procès d’avoir lieu dans des délais raisonnables conformément aux exigences de l’article 6 de la CEDH.