ART. 10	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°534
présenté par
M. Rudigoz, Mme Grandjean, M. Mis, Mme Zannier, Mme Le Peih, Mme O’Petit, Mme Fontenel-Personne, M. Morenas, Mme Degois, Mme Krimi et M. Buchou
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 
« À compter du 1er janvier 2022, le Gouvernement met en oeuvre une extension de l’usage de la téléprocédure devant les juridictions pénales, dont les conditions et modalités sont déterminées par arrêté du garde des Sceaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation par les avocats de la téléprocédure est obligatoire devant les juridications administratives. La faculté d’utiliser cette application « Télérecours » a été ouverte aux particuliers dès 2018, leur permettant d’introduire des requêtes devant ces juridictions, d’envoyer des mémoires, pièces et courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
Durant la crise sanitaire, le stock d’affaires devant les juridictions pénales a augmenté de 9 %, induisant un allongement des délais d’audiencement mais également un ralentissement des notifications de décisions de justice. Ainsi, le délai entre le délibéré et l’envoi par le greffe d’un courrier recommandé portant notification à une partie au procès a pu atteindre plus de six mois. Un si long délai pour effectuer cette simple formalité entaille la confiance que nos concitoyens portent dans l’institution judiciaire.
Le téléservice que propose cet amendement permettrait, comme en matière administrative, d’optimiser les gains induits par la dématérialisation. Le temps dévolu par les juridictions à la conversion papier/numérique pourra être utilement consacré aux missions essentielles de la justice pénale. De manière plus générale, le Gouvernement est encouragé à mettre en oeuvre un service public numérique de la justice, comme cela existe en matière fiscale avec la plateforme « impots.gouv » ou en matière de paiement des amendes via la plateforme « amendes.gouv », afin de poursuivre la transition numérique et de garantir que tous les justiciables puissent avoir accès sans délai à une information lisible et actualisée quant à l’avancée de leur dossier.