ART. 36	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 36
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« publication de la loi organique n° du pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.