ART. PREMIER	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°551
présenté par
M. Meyer Habib
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les audiences relevant des crimes prévus au titre II du livre IV du code pénal doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et sonore. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le procès des attentats de janvier 2015 s’est ouvert le 2 septembre 2020 devant la cour d’assises spéciale de Paris. Plus de 200 parties civiles sont présentes face à 14 accusés, dont 11 présents. Exceptionnellement, eu égard à sa portée historique, le procès sera intégralement filmé.
C’est une pratique hélas très rare dans les faits. Seuls une dizaine de procès ont été filmés ou sonorisés depuis la promulgation de la loi n° 85‑699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice dite loi Badinter.
En effet, le principe reste l’interdiction de filmer une audience afin de sauvegarder l’objectivité et la sérénité des débats. Ce principe est consacré sans équivoque par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui dispose que « dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit ».
Le concept de filmer des grands procès pour l’Histoire, pour la mémoire et la transmission aux générations futures est apparu avec le Procès de Nuremberg, chargé de juger les crimes commis par l’Allemagne nazie pendant la Seconde guerre mondiale. C’est Robert Jackson, juge à la Cour suprême des États‑Unis et procureur général, qui a souhaité un procès pour l’Histoire et pour cela, la présence de caméras dans le prétoire.
En France, la loi Badinter fut élaborée dans le contexte du procès de Klaus Barbie, ancien chef de la Gestapo de Lyon, jugé pour la déportation de centaines de Juifs de France, dont les enfants d’Izieu, et l’arrestation, torture et assassinat de nombreux résistants, dont Jean Moulin.
Le 4 juillet 1987, au terme de neuf semaines de procès, la cour d’assises du Rhône reconnaît « le Boucher de Lyon » coupable de dix‑sept crimes contre l’humanité et le condamne à la prison à perpétuité. Les caméras sont présentes et immortalisent les débats.
Lorsque l’ancien Garde des Sceaux Robert Badinter présente son projet de loi dans l’émission « l’Heure de vérité », grand rendez‑vous politique du petit écran dans les années 1980, il s’explique : « L’audience est ouverte. Les journalistes entrent librement, c’est une garantie des libertés. Il faut que la presse soit présente dans les grands procès. Pourquoi les caméras n’y seraient‑elles pas ? ».
À l’ère de la communication numérique, ce constat garde plus que jamais toute son actualité.
Le deuxième et le troisième procès filmés concernent également des crimes commis sous l’Occupation par Paul Touvier, ancien chef du service de renseignement de la milice de Lyon, et Maurice Papon, ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde, en charge des affaires juives et responsable de la politique d’arrestation et de déportation.
Le quatrième, également en lien avec la Seconde guerre mondiale, est le procès en diffamation intenté par le négationniste Robert Faurisson, qualifié publiquement par Robert Badinter de « faussaire de l’Histoire ».
Suivront les procès de la catastrophe industrielle AZF en 2009 puis, en 2010, celui de 14 hommes, essentiellement d’anciens tortionnaires sous la dictature d’Augusto Pinochet au Chili.
Enfin, quatre procès relatifs au génocide rwandais ont eu lieu sous l’œil des caméras, entre 2014 et 2018.
Le procès des attentats de janvier 2015 est donc le premier procès terroriste filmé en France.
Cet amendement a pour objet de permettre automatiquement de filmer les procès devant la cour d’assises en matière de terrorisme.