ART. 28	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°560
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant, dans certains cas, que le conseil de discipline soit présidé par un magistrat du siège de la cour d’appel afin de garantir l’indépendance de la profession d’avocat ainsi qu’une indépendance entre les deux professions.
Si l’application du principe de l’échevinage peut parfois être judicieux, il paraît indispensable que la présidence de la formation disciplinaire reste confiée à un avocat et non à un magistrat.
Par ailleurs, il est important de souligner que le régime actuel permet au parquet général, garant de l’intérêt général, d’exercer un rôle de filtre, évitant la multiplication des recours sans fondement.