ART. 28	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°561
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission des lois qui autorise le président de l’instance disciplinaire à rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
En effet, cette procédure de filtrage des réclamations par le président de la juridiction disciplinaire risque d’introduire un déséquilibre manifeste de la procédure existante et de la complexifier.