ART. 9	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°563
présenté par
Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux condamnés incarcérés pour tout délit commis envers des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des militaires, des policiers municipaux, des douaniers, des pompiers, ou des gardes champêtres ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la libération sous contrainte, prévue de plein droit pour toute personne exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans ou un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois, ne peut s’appliquer à toute personne s’étant attaqué à un membre des forces de l’ordre.
En effet, il convient de protéger ceux qui nous protègent. Ces derniers mois, les attaques à leur encontre ont été, hélas, extrêmement nombreuses, et souvent mortelles.
L’État doit affirmer le statut particulier de nos forces de l’ordre. C’est tout le sens de cet amendement.