ART. 3	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°567
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 3
À l’alinéa 21, après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
« et couvertes par le secret professionnel de la défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle avec les formulations retenues au présent article.