ART. 10	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Serva, M. Claireaux, M. Serville, Mme Riotton, Mme Ali, M. Dunoyer, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, Mme Le Peih et M. Nilor
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C L’article 15‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout refus de recevoir une plainte peut être signalé en ligne selon les modalités prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient redonner à l’obligation énoncée à l’alinéa 1er sa portée initiale. Nonobstant l’obligation faite aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes qui leurs sont portées, les plaignants sont de plus en plus nombreux à alerter au sujet des refus d’enregistrement de plaintes qui leurs sont opposés. 
Or, ce service public a vocation a accompagner les victimes d’infractions quelque soit la gravité de l’infraction. 
Il s’agit d’une interface indispensable pour éviter le vigilantisme ou l’auto-justice. Afin d’accompagner les victimes d’infractions et de lutter contre les refus d’enregistrement de plainte, il est proposé de permettre aux plaignants de signaler en ligne tout refus qui leur serait opposé.