APRÈS ART. 14 BIS	N°572 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°572 (Rect)
présenté par
M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, M. Nilor et M. Raphan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 BIS, insérer l’article suivant:
I. - À partir du 1er janvier 2022, l’État peut autoriser à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les territoires d’Outre-mer, l’instauration d’une mesure d’exonération des charges sociales générées par le contrat d’emploi pénitentiaire, au profit des donneurs d’ordre identifiés au 2° de l’article 719‑3 du code de procédure pénale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité professionnelle la plus attractive -car gage d’apprentissage pour les prisonniers- est celle portée par les concessionnaires ou donneurs d’ordre privés. 
Ces derniers sont autorisés à installer de véritables ateliers équipés dans l’enceinte de l’établissement pénitentiaire, avec tous les supports associés. 
Toutefois, bon nombre de sociétés renoncent encore à y recourir, de peur que leur image de marque ne soit écorchée. 
Le présent amendement vient proposer un dispositif expérimental d’incitation fiscale pour les Outre-mer, de manière à renforcer l’offre d’emploi au sein de ces établissements. Il vise enfin à  offrir aux prisonniers ultramarins de meilleures conditions de réinsertion.