ART. PREMIER	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Kamardine
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6, après la référence :
« article 38 ter » 
insérer les mots :
« et à titre expérimental pour une durée de 5 ans ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la mise en œuvre d’une période d’expérimentation préalable concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences et la remise par le Gouvernement d’une évaluation complète du dispositif avant toute généralisation.
En effet, la précipitation avec laquelle est prévue le projet de libéraliser l’enregistrement et la diffusion des audiences est regrettable. Le présent Projet de Loi introduit cette mesure sans une analyse approfondie de l’expérience acquise dans les autres pays de l’UE qui l’autorisent, et, en France, sans consultation préalable de la CNIL, ni concertation véritable, avec les professionnels de la justice du quotidien dont notamment la profession d’avocat.
Si la possibilité de diffuser les audiences tel que l’article 1er du texte le prévoit présente un intérêt en termes pédagogiques et permet de faciliter l’accession et la compréhension par un plus large public de citoyens de l’institution judiciaire, les garanties entourant sa mise en place effective doivent être fortes. 
Il est essentiel d’appréhender avec tout le recul nécessaire, les risques d’atteinte à la sérénité et sincérité des débats : que l’on soit accusé ou partie civile, on n’a pas la même attitude quand on a 20 personnes dans la salle que quand on a une caméra fixée sur soi !
Des craintes justifiées existent également sur le respect de la vie privée, la sécurité des différents acteurs du procès, la présomption d’innocence ainsi que sur la maîtrise de la diffusion, à l’ère des réseaux sociaux et de l’immédiateté du partage des images et des information. Il faut également souligner le risque d’« américanisation » de la justice avec des dérives vers des procès-spectacles qui seraient regrettables.  
C’est pourquoi le présent amendement propose une phase d’expérimentation préalable, permettant un retour d’expérience effectif avant toute généralisation potentielle du dispositif, ainsi que le préconise le Conseil d’Etat dans son avis du 8 avril 2021.