ART. PREMIER	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les personnes enregistrées sont informées, préalablement à la diffusion, des modalités de diffusion de l’enregistrement et notamment du support, du média et de la date de diffusion de l’enregistrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir, avant toute diffusion, l’information préalable des personnes concernées s’agissant des modalités de diffusion (support, média, jour, horaire, etc…).