ART. 4	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet de loi prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Ces dispositions pourront notamment viser les avocats dans leur exercice professionnel.
Si les auteurs de cet amendement soutiennent la nécessité de protéger le secret de l’instruction, garant de l’impartialité de l’enquête et d’une justice équitable, ils s’opposent néanmoins aux dispositions prévues par le texte dont les sanctions sont jugées disproportionnées.
D’une part, aucun dispositif n’est prévu par le texte lorsque l’avocat, pour la défense de son client et sans nuire à l’enquête ou l’instruction en cours, utilise légitimement les informations issues de cette enquête ou instruction. Par voie de conséquence, cette absence de garantie pourrait entraver l’exercice des droits de la défense.
D’autre part, rien ne justifie l’aggravation des peines alors même que les condamnations des avocats pour violation du secret professionnel sont marginales.