ART. 9	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal.
Pour mémoire, ces articles prévoient une multitude de peines dont notamment des stages et des travaux d’intérêt général (TIG). Pour les auteurs de cet amendement, au regard des peines prononcées initialement, il est disproportionné de pouvoir incarcérer immédiatement une personne manquant aux obligations de son stage ou de son TIG.