ART. 10	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°628
présenté par
M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’extension de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) aux crimes « sériels » prévue par les alinéas 10 et 11 du présent article.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition va entraîner une diminution des compétences des juridictions de droit commun. De plus, la définition proposée par l’alinéa 11 est difficilement compréhensible avec l’utilisation d’une notion de « répétée » ne faisant référence à aucune notion usitée en droit pénal. Seule est utilisée aujourd’hui en droit pénal la notion de « réitérée ».