ART. 12	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale.
Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéficierait d’un arrêt maladie méconnait fondamentalement les protections du droit du travail qui doivent bénéficier à tout travailleur et dont font partie les détenus.