ART. 10	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°630
présenté par
M. Houbron, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble
------------
ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement qui après l’article 6 bis insère une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.