ART. 2	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après la référence :
« 706‑73‑1 »
insérer les mots :
« et à l’exception des actes terroristes dont la durée de l’enquête ne peut excéder cinq ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de prendre en considération la complexité des enquêtes judiciaires en matière antiterroriste. Pour faciliter le travail de la justice, il est plus que nécéssaire de prévoir un allongement de la durée des enquêtes préliminaires en matière de terrorisme et les porter à cinq ans maximum.