ART. 3	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°642
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« éléments de preuve permettant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à objectiver les cas où les échanges entre l’avocat et son client pourront être révélés. Dans le cas contraire, il n’existe pas de garde fou qui permette d’exclure avec certitude que « l’intime conviction » d’un officier de police judiciaire ou d’un magistrat ne suffira pas à déclencher une perquisition et au passage violer le secret professionnel qui lie l’avocat à son client.