APRÈS ART. 16	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, Mme Pujol et Mme Houplain
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 803 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge de l’application des peines peut, sur demande d’un chef d’établissement pénitentiaire, ordonner le port d’entraves, pour tout déplacement à l’intérieur de l’établissement, pour des prisonniers particulièrement dangereux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains prisonniers, très dangereux, font peser un risque fort sur l’intégrité physique des surveillants voire des autres détenus.
Cet amendement propose que des mesures d’entrave à l’encontre des prisonniers particulièrement violents puissent être mises en œuvre dès qu’ils sortent de leur cellule.
Cette autorisation sera faite par le juge d’application des peines sur demande du chef d’établissement.