ART. 3	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°644
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« plausibles »,
insérer les mots :
« et précises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’écoute de la ligne téléphonique d’un avocat, que ce soit celle de son cabinet ou de son domicile, porte atteinte au secret professionnel auquel l’avocat est assujetti.
Soumettre la mise sous écoute à de simples « raisons plausibles » ne parait pas suffisant. Des « raisons précises » doivent être avancées.