APRÈS ART. 3	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°646
présenté par
M. Vatin et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale