ART. 9	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°651
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rappeler le principe de tolérance zéro pour toute personne qui s’en prend aux forces de l’ordre ou à toute personne détentrice d’une certaine autorité comme les médecins ou les enseignants. L’ensauvagement de notre société n’est pas un sentiment, il convient d’y répondre avec fermeté.