ART. PREMIER	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°655
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Cariou et Mme De Temmerman
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale