ART. 19 BIS	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°658
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19 BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire »
les mots : 
« six professionnels ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collèges de déontologie visent par essence à représenter une profession en particulier. Dès lors, pourquoi faudrait-il que ces collèges soient constitués de trois personnalités extérieures qualifiées et dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire ?
Les différentes professions dont il est question doivent rester indépendantes et s’organiser par elles-mêmes.