ART. 27	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances évince le Parlement et empêche un débat démocratique. En outre, les mesures mentionnées dans cet article auraient pu figurer dans le projet de loi.