ART. 5	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« huit »,
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite encadrer par des délais butoirs en matière correctionnelle la détention provisoire, afin d’inciter le recours aux autres mesures dites alternatives. En effet, le constat est unanime : régulièrement évoquée en creux comme facteur explicatif de la surpopulation pénitentiaire ou de l’inflation carcérale, la détention provisoire est une mesure qui est devenue un recours systématique faute d’investir le temps présentenciel.
Pour autant, le groupe de la France insoumise rappelle qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté dérogeant au principe du maintien en liberté qui est intrinsèquement lié à celui de la présomption d’innocence. Il s’agit d’une mesure de dernier ressort dont l’utilisation se doit d’être exceptionnelle. Force est de constater que l’exception est loin de constituer la règle.
Cet encadrement strict de la détention provisoire impose aux gouvernements d’investir concrètement dans les mesures alternatives comme le contrôle judiciaire, ou encore l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE). Cet investissement nécessite un recrutement au sein des services publics d’insertion et de probation important d’une part pour constituer des enquêtes sociales rapides de qualité et d’autre pour donner un véritable contenu à ces alternatives.