ART. 12	N°669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°669
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, M. Perea, M. Sorre, M. Testé, Mme Cazarian, M. Sempastous, Mme Khedher, M. Cédric Roussel, M. Belhaddad et Mme Calvez
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° Dans une association sportive au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
II. – En conséquence, compléter la troisième phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« , associations sportives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux détenus de pouvoir se réinsérer par les associations sportives.
Le contrat d’emploi pénitentiaire introduit dans ce texte est une véritable avancée pour les détenus qui pourront mieux se préparer à leur retour dans la vie civile. 
 
Le rapport Cormier-Bouligeon/Gatel (« Faire de la France une vraie nation sportive, développer la pratique d’activités physiques et sportives tout au long de la vie », 2019) a montré l’importance de l’activité physique et sportive pour les personnes incarcérées comme levier pour une meilleure réinsertion et ainsi lutter plus efficacement contre la récidive.
 
Le sport en milieu carcéral est considéré par l’Administration pénitentiaire comme faisant partie des dynamiques de régulation et de réinsertion, et surtout par l’ensemble des acteurs, détenu(e)s, personnels de direction et de surveillance, moniteurs, partenaires du monde associatif ou socio-éducatif qui, à tous les niveaux du système, trouvent un intérêt particulier dans l’organisation et la pratique du sport, reconnaissant aux activités physiques et sportives (APS) différentes vertus.
Nous nous félicitons de la prise en compte de la pratique sportive encadrée des détenus dans les dossiers de remise de peine, actée en commission, qui était l’une des préconisations du rapport Cormier-Bouligeon/Gatel. 
Nous devons désormais aller plus loin et mieux accompagner la reconversion et l’intégration des détenus en développant les formations à l’arbitrage, à l’entraînement et à l’animation des séances pédagogiques sportives.
C’est pourquoi nous proposons de mettre en avant les vertus du sport, de la pratique de celui-ci, mais aussi de son encadrement, en permettant au détenu de pouvoir réaliser un contrat d’emploi pénitentiaire au sein d’une association sportive loi de 1901.