ART. 2	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à six mois au lieu d’un an. 
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’aligner ces délais avec ceux déjà prévus à l’article 802–2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de six mois pour contester les perquisitions.