ART. 7	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, nous nous opposons à la généralisation des Cours criminelles départementales !
Cette proposition va de pair avec celle de développer le recours aux jurys populaires pour certains délits. En effet, on assiste à un déclin du rôle des jurés par une correctionnalisation légale. Pour des raisons essentiellement similaires de cadencement de la Justice et de réduction des coûts (les audiences coûteraient deux fois moins cher selon l’étude d’impact), le législateur a ainsi déclassé périodiquement certains crimes. Le Conseil d’Etat relève d’ailleurs à juste titre dans son avis sur le projet de loi que la généralisation avant le terme de l’expérimentation se fait “sans avoir donné lieu à l’évaluation qui était prévue et qui est nécessaire pour permettre au législateur de procéder à cette génération en disposant des éléments nécessaires à son appréciation” : les éléments transmis dans l’étude d’impact ne permettent pas, par exemple, d’évaluer l’impact des Cours Criminelles Départementales sur la dé-correctionnalisation de viols.
Le Gouvernement poursuit son objectif de gestion des flux au détriment des jurés populaires, après avoir profité de l’état d’urgence sanitaire pour accélérer sa volonté de dégradation de la justice pénale et de la démocratie par la disparition progressive des jurés populaires. Au contraire, il est temps de réinvestir au nom de l’indépendance de la Justice la place des jurés, afin d’apporter un juste équilibre démocratique dans cette institution. Nous rappelons que les jurés tirés au sort et retenus dans les listes de chaque Cour d’assises bénéficient, avant de siéger, d’une courte formation pendant laquelle le président de la Cour d’assises, un avocat général et un avocat fournissent des explications sur le fonctionnement de la Cour et de la Justice. Leur expérience acquise, bien que partielle, sur le fonctionnement de la Justice leur donne une compétence rare et nécessaire, qu’il est impératif non seulement de préserver mais aussi de développer pour conserver une justice rendue au nom du peuple.