ART. PREMIER	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°675
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par les mots : 
« dans les conditions prévues par ce texte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de rappeler que la publicité et l’enregistrement pour diffusion d’un procès ne peuvent être « de droit » et nécessitent de respecter des conditions clairement établies. En effet, dans sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a statué en rappelant le principe d’interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. Il ne saurait y être dérogé sans garde-fou.