ART. 4	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction.
Si les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d’une justice équitable, ils déplorent l’aggravation des sanctions prévues à cet article, alors que les condamnations en la matière sont aujourd’hui marginales.
Ils regrettent en outre que le gouvernement cède une fois de plus à un mouvement contradictoire, en réaffirmant l’importance du secret de l’enquête, corolaire du principe d’innocence, tout en élargissant dans le même temps les possibilités qu’il y soit porté atteinte en multipliant les personnes autorisées à communiquer sur l’enquête.