ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Aucun élément d’identification ne peut être diffusé ou conservé plus d’un an à compter de la première diffusion. La violation de ces dispositions est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendement vise à s’assurer que personne ne profite de la diffusion d’éléments d’identification pour les conserver et en faire usage au delà des délais prévus par le texte qui sont ici raccourcis pour plus de prudence. Cette mesure s’accompagne d’une sanction, calquée sur celle applicable pour les atteintes au droit à l’image, dont le but est de la rendre efficiente et de consacrer réellement le droit à l’oubli.