ART. PREMIER	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°702
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15 supprimer les mots :
« d’une enquête ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Filmer un procès est une chose, filmer des audiences durant l’enquête en est une autre. Il ne paraît pas opportun que ces audiences durant l’enquête puissent être filmées.