ART. 9	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°703
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. »
les mots :
« décision motivée du juge d’application des peines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, le juge d’application des peines doit pouvoir garder son pouvoir d’appréciation au cas par cas. En effet, l’absence d’hébergement ne peut être la seule raison de la non libération par le juge.