ART. 8	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4146)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°706
présenté par
M. Colombani, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi généralise les cours criminelles départementales composées de cinq magistrats, qui siègent sans jury et jugent les crimes punis d’une peine allant jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle, commis par un majeur non récidiviste.
Cette extension risque d’être perçue comme un marqueur de défiance à l’égard des jurys citoyens.
Il est regrettable que cette extension soit étendue par le projet de loi sans qu’il y ait eu un retour du bilan de l’expérience de cinq ans qui avait été lancée dans 5 départements pilotes.
Le projet de loi est allé sur ce point beaucoup trop vite et il aurait fallu un bilan effectif de cette expérimentation.
Même si cette extension répond à un souci de désengorgement des cours d’assises et va permettre à terme de freiner les correctionnalisations, la pertinence de ces juridictions n’est nullement démontrée.
En outre, elle pose un véritable problème de ressources humaines.
Il manque en France des magistrats et si on va économiser des jurys populaires dont le coût était modeste, on doit s’interroger sur la possibilité de trouver deux magistrats professionnels supplémentaires, puisque ces Cours doivent être composées de cinq magistrats.
Le danger serait de puiser ces magistrats dans les viviers civils des juridictions qui en manque actuellement.
Avec ces cours criminelles départementales, le principe du jury populaire est remis en cause pour plus de la moitié des peines criminelles.
L’intérêt d’une plus grande « homogénéisation des peines » n’a jamais été démontré par le constat de peines non homogènes pour les Cour d’Assises actuelles.
L’intérêt des cours d’assises avec les jurés était de permettre une plus grande « ouverture de la société civile sur les culpabilités et la durée des peines » qui va être perdue avec la professionnalisation des cours d’assises professionnelles. En d’autres termes, des décisions d’acquittement ont obtenu devant les jurés ne seront plus faciles à obtenir devant les magistrats professionnels.
Cet amendement vise donc à empêcher la généralisation des cours criminelles départementales.